Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Parties et objet

Les présentes conditions régissent l’abonnement au service en ligne Cloturia (rapprochement bancaire, écritures de fin de mois, clôture mensuelle, aide à la préparation des déclarations) entre le client et [à compléter], [à compléter] au capital de [à compléter], siège [à compléter], RC [à compléter] ([à compléter]), IF [à compléter], ICE [à compléter] (« l’éditeur »).

Le service est réservé aux professionnels établis au Maroc (entreprises, cabinets d’expertise comptable, fiduciaires), qui l’utilisent pour leur activité. Le client n’agit donc pas en consommateur : la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur ne s’applique pas, sauf disposition impérative contraire. L’acceptation de ces conditions, à la création de l’espace ou à la signature d’un devis, vaut signature ; elles prévalent sur les conditions d’achat du client, sauf accord écrit contraire.

2. Compte et essai gratuit

• L’ouverture d’un compte exige la confirmation de l’adresse électronique par un lien envoyé à cette adresse.
• L’essai dure 30 jours, sans engagement ni moyen de paiement, avec les fonctions du plan choisi. À son terme, sans souscription, l’espace reste consultable mais ne permet plus de modification ; les données sont ensuite traitées comme à la fin d’un abonnement (article 6).
• Le client désigne un administrateur, qui invite les autres utilisateurs et attribue leurs rôles. Chaque utilisateur garde ses identifiants confidentiels et active la double authentification, vivement recommandée.
• Pendant l’essai, le client peut charger des données de démonstration. S’il charge des données réelles, les mêmes garanties de confidentialité s’appliquent.

3. Prix en dirhams

Les prix sont exprimés en dirhams marocains (MAD), hors taxes. La TVA au taux normal de 20 % s’y ajoute ; les montants TTC ci-dessous sont donnés à titre indicatif et suivent le taux en vigueur à la date de facturation. Aucun prix par utilisateur.

Le détail des plans et de leurs limites (sociétés, comptes bancaires) figure sur la page Tarifs. Un devis signé prévaut sur ce tableau. L’éditeur peut faire évoluer ses prix : un nouveau prix s’applique au renouvellement suivant, après un préavis de 60 jours par courriel ; le client qui le refuse peut résilier avant cette date.

4. Facturation et paiement

• Abonnement mensuel, ou annuel (10 mois payés pour 12), facturé d’avance au début de chaque période.
• Les factures sont émises en dirhams, sous forme électronique (PDF), avec les mentions exigées par le code général des impôts, dont l’ICE de l’éditeur et celui du client. Le client accepte de les recevoir par courriel et dans son espace. L’éditeur se conformera au dispositif de facturation électronique de la Direction générale des impôts dès qu’il lui sera applicable ; le client en sera informé.
• Paiement par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture, au plus tard à l’échéance qu’elle porte (15 jours), en recopiant la référence de la facture dans le libellé. D’autres moyens (carte bancaire) pourront être proposés.
• Montée en gamme : immédiate, différence facturée au prorata des jours restants. Descente : à l’échéance suivante.
• Retard : relances à 7 et 15 jours ; 30 jours après l’échéance, l’espace passe en lecture seule jusqu’au règlement, les exports restant possibles. Les pénalités de retard et les délais de paiement suivent la loi n° 15-95 formant code de commerce, telle que modifiée par les lois n° 32-10 et n° 69-21 [taux et modalités à valider par le juriste].
• Une facture émise n’est jamais modifiée : une erreur se corrige par une facture d’avoir.

5. Durée et résiliation

• L’abonnement est conclu pour un mois ou un an, selon le choix du client, et se renouvelle par périodes identiques tant qu’il n’est pas résilié.
• Le client résilie à tout moment depuis Paramètres › Abonnement, ou par courriel à contact@cloturia.com ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement de la période en cours.
• Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave de l’autre, non corrigé 30 jours après une mise en demeure par écrit.

6. Réversibilité : vos données vous appartiennent

Le client reste seul propriétaire de ses données. Pendant l’abonnement et pendant 90 jours après sa fin, il exporte librement et sans frais l’intégralité de ses données : écritures (format de son logiciel comptable et Excel), relevés importés, dossiers de clôture PDF et Excel, relevés de déductions de TVA, piste d’audit. Un espace suspendu ou résilié garde ces exports en lecture seule. Passé ce délai, les données sont supprimées selon le contrat de sous-traitance, qui fait partie de ces conditions. Une aide à la reprise par un autre outil peut être proposée sur devis.

7. Disponibilité et support

• Disponibilité visée : 99,5 % par mois, et 99,9 % pendant les 5 premiers jours ouvrés du mois, hors maintenance annoncée 48 heures à l’avance. Il s’agit d’un objectif de moyens [engagement et éventuels avoirs à valider].
• Sauvegardes chiffrées chaque jour. Mesures de sécurité : page Sécurité.
• Support par courriel, en français, les jours ouvrés au Maroc.
• L’éditeur fait évoluer le service ; il n’en retire pas une fonction essentielle en cours de période payée sans solution équivalente.

8. Intelligence artificielle et responsabilité comptable

Les propositions du service, y compris celles de l’IA, sont des aides : aucune écriture n’est exportée sans validation humaine, et le client reste responsable de sa comptabilité, de ses déclarations fiscales et sociales et de leur dépôt. Pour les données réelles, les noms, RIB et identifiants sont masqués avant tout envoi au modèle d’IA ; le client peut aussi désactiver l’IA. Aucune donnée du client ne sert à entraîner un modèle.

9. Données personnelles et confidentialité

Pour les données de sa comptabilité, le client est responsable du traitement au sens de la loi n° 09-08 et l’éditeur agit comme sous-traitant : voir le contrat de sous-traitance et le kit CNDP. Pour ses propres traitements (comptes, facturation), voir la politique de confidentialité. Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre pendant le contrat et cinq ans après.

10. Responsabilité

L’éditeur répond des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations, dans la limite des sommes payées par le client au titre des 12 derniers mois. Il ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, pénalités résultant d’une déclaration non vérifiée par le client), ni des conséquences de données inexactes fournies par le client [plafond à valider par le juriste]. Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à la force majeure au sens de l’article 269 du dahir des obligations et des contrats.

11. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit marocain. Les parties cherchent d’abord une solution amiable, pendant 30 jours à compter d’une réclamation écrite. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de [à compléter].