Votre déclaration CNDP, préremplie
Avec Cloturia, votre entreprise reste responsable du traitement de sa comptabilité, et Cloturia agit pour elle comme sous-traitant (loi n° 09-08, article 23). Voici tout ce qu’il faut pour déclarer ce traitement, ou mettre à jour votre déclaration.
Dernière mise à jour : 5 novembre 2026
Version à relire par un juriste. Les informations marquées « [à compléter] » seront renseignées avant la signature des premiers contrats.
Trois étapes
Réponses à faire relire par votre juriste ou votre conseil avant dépôt.
- 01
Choisir le formulaire
Déclaration normale (F-211) dans le cas général. Si votre traitement « comptabilité » est déjà déclaré, mettez-le à jour : nouveau sous-traitant, pays d’hébergement.
- 02
Recopier les réponses
Le tableau ci-dessous suit les rubriques du formulaire. Complétez ce qui vous concerne : raison sociale, service chargé du droit d’accès.
- 03
Joindre le contrat
Le contrat de sous-traitance signé, avec la liste des sous-traitants ultérieurs.
Réponses préremplies du formulaire
- Dénomination
- Facturation, comptabilité générale, rapprochement bancaire et clôture mensuelle.
- Finalités
- Établir les devis, factures et avoirs de l’entreprise et suivre leurs paiements ; rapprocher les relevés bancaires de la comptabilité, proposer et faire valider les écritures de fin de mois, lettrer les comptes de tiers, préparer le dossier de clôture et les déclarations de TVA, conserver la piste d’audit.
- Personnes concernées
- Clients, fournisseurs et salariés de l’entreprise (personnes physiques) ; utilisateurs internes.
- Catégories de données
- Identification, identifiants fiscaux (ICE, IF), coordonnées bancaires (RIB), données financières et comptables, données de connexion.
- Origine
- Logiciel comptable de l’entreprise (grand livre, FEC), relevés bancaires, devis et factures établis dans Cloturia, factures reçues des fournisseurs, saisie des utilisateurs.
- Destinataires
- Utilisateurs habilités selon leur rôle ; expert-comptable invité (lecture seule) ; Cloturia, sous-traitant, sans accès aux écritures depuis sa console.
- Sous-traitant
- [à compléter], qui exploite Cloturia (cloturia.com), RC [à compléter], ICE [à compléter] ; contrat écrit de sous-traitance (loi n° 09-08).
- Transferts à l’étranger
- France (hébergement, [à compléter]), pays reconnu par la délibération n° 236-2015 ; France (point d’accès dans l’Union européenne) pour l’IA si elle est activée (Mistral AI, données masquées). Aucun avec l’option hébergée au Maroc et l’IA désactivée.
- Conservation
- Données comptables : durée du contrat, puis 90 jours pour l’export complet. Piste d’audit : 10 ans.
- Mesures de sécurité
- Chiffrement en transit et au repos, sauvegardes chiffrées, double authentification, séparation des clients jusque dans la base, piste d’audit inaltérable, masquage des noms et identifiants avant l’IA, activé pour toutes les données réelles.
- Interconnexions
- Import de fichiers seulement ; aucune connexion directe au système bancaire.
Et l’intelligence artificielle ?
Pour une société marocaine, aucune donnée ne part vers un pays que la CNDP ne reconnaît pas. Pas de demande d’autorisation de transfert (F-118) à déposer.
- Les règles font l’essentiel du pointage ; l’IA ne voit que les cas restants.
- Avant tout envoi, noms des tiers et des personnes, RIB, ICE, IF, CIN, téléphones et adresses sont remplacés par des jetons. Ce masquage est un réglage, activé pour toutes les données réelles ; il n’est coupé que sur les comptes de démonstration aux sociétés fictives.
- Le modèle (Mistral AI) est servi depuis un pays reconnu par la CNDP, ou l’IA est désactivée : vous choisissez.
- Aucune donnée n’entraîne un modèle.
Vos données doivent rester au Maroc ?
Une instance dédiée chez un hébergeur marocain, sur demande : aucun transfert à déclarer.
Programme pilote · Maroc
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