Contrat de sous-traitance des données personnelles

Ce contrat encadre le traitement, par Cloturia, des données personnelles contenues dans votre comptabilité. Au sens de la loi n° 09-08, votre cabinet ou votre entreprise est responsable du traitement ; [à compléter], qui exploite Cloturia, est sous-traitant : il n’agit que sur vos instructions. Le contrat fait partie des conditions générales de vente et se signe avec l’abonnement.

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Cabinets d’expertise comptable

Un cabinet qui tient les comptes de ses clients dans Cloturia est lui-même sous-traitant de chaque client (ou responsable, selon sa lettre de mission) ; Cloturia devient alors son sous-traitant ultérieur. Le contrat prévoit ce cas : le cabinet nous transmet les instructions de ses clients et peut leur remettre ce contrat et le kit CNDP.

L’essentiel

• Cloturia n’agit que sur vos instructions et n’utilise jamais vos données pour lui-même, ni pour entraîner une IA, ni pour les vendre.
• Hébergement en France, pays reconnu par la CNDP, chez [à compléter] ; ou au Maroc en option. Aucun autre transfert sans votre accord écrit.
• IA : masquage des noms, RIB et identifiants avant tout envoi, activé pour toutes les données réelles ; vous pouvez désactiver l’IA.
• Sous-traitants ultérieurs listés en annexe ; tout changement annoncé 30 jours avant, avec droit d’opposition.
• Violation de données notifiée sous 48 heures, avec l’aide nécessaire pour informer la CNDP et les personnes.
• Un audit par an possible, sur préavis de 30 jours.
• Fin de contrat : 90 jours pour exporter toutes vos données, puis suppression et attestation.

Votre déclaration à la CNDP

Joignez ce contrat signé à votre déclaration. Le kit CNDP donne les réponses préremplies du formulaire.